Cadre réglementaire, tour d’horizon des pratiques et méthodologie pour mettre en place une tarification spécifique et adaptée au contexte territorial
Qu’il s’agisse d’émissions par les artisans ou par les industriels, les effluents non domestiques (END) doivent être maîtrisés et encadrés par la collectivité.
Cette démarche passe par la mise en place d’un socle réglementaire local et de modalités financières spécifiques à ces établissements. L’objectif est d’aboutir à une tarification équitable, incitative pour réduire la pollution et qui permette de financer le coût du service rendu par la collectivité.
Sur ce sujet comme sur les autres volets de la gestion des END, il existe de grandes disparités territoriales, avec certains territoires qui n’ont pas encore mis en place de tarification spécifique et d’autres qui sont en réflexion pour les faire évoluer.
Ce document s’adresse aux techniciens END et à leurs chefs de service en réflexion pour mettre en œuvre ou réajuster des modalités financières adaptées à leur territoire. Il présente le cadre réglementaire en place, émet différentes recommandations pour l’établissement de ces modalités financières, et propose un tour d’horizon des pratiques d’une vingtaine de collectivités et sociétés délégataires. Des exemples de formules de correction de la redevance et de sanctions financières ont également été compilés en annexe du document, pour servir de base à tout travail de benchmark engagé par les collectivités
MOTS CLÉS : effluents non domestiques, redevance assainissement, coefficients de rejet et de pollution, sanctions financières, « majorations »